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Les nouveautés réglementaires sur les cartes grises en 2023

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La carte grise, aussi connue sous le nom de certificat d'immatriculation, est un document essentiel pour tout propriétaire de véhicule motorisé. Elle atteste de la légalité de la circulation de celui-ci sur les routes françaises. Chaque année, de nouvelles...

Qui peut faire une saisie immobilière ?

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La saisie immobilière est un processus judiciaire qui permet aux créanciers de récupérer leurs créances en vendant les biens immobiliers de leur débiteur. Cependant, il existe certaines conditions et restrictions quant à qui peut effectuer une saisie immobilière. Il...

Qui donne le Kbis d’une entreprise ?

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Le Kbis est un document justificatif de l'existence d'une entreprise. Il constitue la preuve juridique qui prouve que celle-ci fonctionne bel et bien dans un domaine d'activité donné. Cependant, qui peut délivrer le Kbis à une société ? Éléments de réponse ! Le...

Quand contacter sa protection juridique ?

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La protection juridique est une assurance utile dans plusieurs domaines de la vie quotidienne. Alors, quand contacter sa protection juridique ? Lisez ce guide pour en savoir davantage à ce sujet. Contacter sa protection juridique en cas de litige avec un tiers La...

Quand faire appel à un huissier de justice ?

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Pour la résolution de certaines situations conflictuelles, faire appel à un huissier de justice est la meilleure démarche. L’huissier de justice ou simplement l’huissier est un officier ministériel assermenté par l’état. Il exerce une profession libérale et est...

Biographie professionnelle : comment bien la rédiger ?

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En tant que propriétaire d’entreprise, votre image est très importante. Les gens ont besoin de mettre un visage sur les services qui sont proposés. C’est pour cela qu’il ne faut pas juste se focaliser sur les différents services que propose votre entreprise. Il vous...

Combien coûte le recours à un avocat en Droit de l’urbanisme ?

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Nombreux sont ceux qui pensent à tort que faire recours à un avocat de l’urbanisme est trop cher. Toutefois, dans certaines situations comme l’obtention du permis de construire, on n’a vraiment pas le choix. À combien revient cette consultation ? Combien coûte le...

Comment entamer une procédure de divorce ?

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Lorsque deux personnes unies par le lien du mariage, veulent rompre, plusieurs sont les questions qui leur passent par la tête. On se demande s’il est nécessaire de passer devant le juge ou pas. Plus de souci ! L’article que voici, met fin à vos soucis et met à votre...